Quand réaliser le diagnostic électrique ?

À partir du 1er janvier 2009, la législation impose l'obligation de procéder à un diagnostic électrique pour toute cession, que ce soit en totalité ou en partie, d'un logement (conformément à l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation), si l'installation électrique de ce dernier date de plus de 15 ans. Ce contrôle de l'état de l'installation électrique interne doit être effectué tous les trois ans au maximum, intégré au dossier de diagnostics techniques et annexé soit à la promesse de vente, soit, en l'absence de cette promesse, directement à l'acte de vente définitif.

En vertu de la loi Allur, cette exigence de diagnostic s'étend désormais également à tous les biens proposés à la location, renforçant ainsi la sécurité des installations électriques dans le parc immobilier résidentiel.

Objectif diagnostic électrique :

L'objectif principal du diagnostic électrique est d'assurer la sécurité des occupants d'un bien immobilier en vérifiant l'état de l'installation électrique intérieure. Ce diagnostic a pour but de détecter les éventuelles anomalies qui pourraient présenter un risque pour la sécurité des personnes, comme les risques d'électrocution ou d'incendie. Voici les points clés concernant l'objectif du diagnostic électrique :

Identifier les risques pour la sécurité: Le diagnostic électrique vise à identifier toute installation ou équipement électrique qui ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur et qui pourrait donc constituer un danger pour les occupants.

Prévenir les accidents: En détectant les défauts susceptibles de provoquer des accidents électriques (électrocutions, incendies d'origine électrique, etc.), le diagnostic permet de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour éviter ces accidents.

Informer l'acheteur ou le locataire: Le diagnostic électrique fournit à l'acheteur ou au locataire potentiel des informations précises sur l'état de l'installation électrique du bien concerné, lui permettant de prendre une décision éclairée lors de la transaction immobilière.

Conformité avec la législation : Réaliser un diagnostic électrique est une obligation légale lors de la vente ou de la location de biens immobiliers dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Il s'inscrit dans le cadre d'une démarche de conformité réglementaire.

Améliorer la qualité du parc immobilier: À long terme, l'obligation de réaliser des diagnostics électriques contribue à améliorer la qualité et la sécurité du parc immobilier en incitant les propriétaires à maintenir ou à améliorer leurs installations électriques.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié qui évaluera différents points tels que le tableau électrique, la protection contre les surintensités, la liaison à la terre, la présence de dispositifs de sécurité (disjoncteurs différentiels, etc.), et l'état général des installations électriques.